Amendement n° 1084
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe une date butoir au 1er juillet 2025 pour la certification HDS des services d'archivage, pour éviter une incertitude juridique.
Intention : Sécuriser le calendrier de mise en conformité des hébergeurs de données de santé pour éviter que le pouvoir réglementaire ne repousse indéfiniment l'échéance, garantissant ainsi une protection effective des données dans un délai connu.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser la date maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé..
La date maximale du 1er juillet 2025 semble atteignable pour la qualification HDS des services d’archivage électronique qui hébergent des archives de données de santé après consultation de l’écosystème.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).