Amendement n° 1081
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 312‑11 »
la référence :
« 312‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 ans »
les mots :
« 7 ans ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions pénales pour le chantage visant l'obtention de contenus sexuels, face à l'urgence de protéger l'intimité numérique.
Intention : Renforcer la protection pénale des victimes de cyber-extorsion sexuelle en érigeant la menace sur l'intimité en circonstance aggravante.
L'adoption de ce sous-amendement marque une volonté du législateur de ne plus traiter le chantage à la sextorsion comme un simple délit de pression, mais comme une infraction d'une gravité accrue. En augmentant les peines, le législateur reconnaît la spécificité de la violence numérique et l'asymétrie de pouvoir entre l'agresseur et la victime. Le passage d'une sanction standard à une sanction aggravée montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réprimer le chantage, mais de sanctionner spécifiquement l'atteinte à l'intégrité sexuelle par le biais de la menace.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement aggrave les peines prévues en cas de chantage en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).