Amendement n° 1078
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ».
Exposé sommaire
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Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).