Amendement n° 1076
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation de cloud souverain aux seuls opérateurs d'importance vitale (OIV) pour éviter une contrainte généralisée.
Intention : Réduire la portée de la contrainte de souveraineté numérique pour protéger la compétitivité des entreprises non-stratégiques tout en concentrant l'effort de rapatriement des données sur les secteurs critiques.
L'amendement visait à transformer une obligation qui semble s'appliquer largement en une mesure ciblée sur les secteurs stratégiques (OIV). En proposant de restreindre le périmètre de la loi, l'auteur cherche à éviter une inflation réglementaire qui pourrait peser sur l'ensemble des entreprises, tout en sanctuarisant la souveraineté numérique pour les fonctions régaliennes. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une ambition de souveraineté plus large, refusant de créer une distinction entre les acteurs économiques 'classiques' et les acteurs 'vitaux' en matière de données.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de cantonner aux seuls OIV (opérateurs d’importance vitale) l’obligation de mobiliser une solution de souveraineté française en matière d’opérateur d’informatique en nuage.
Ces opérateurs, définis à l’article R.1332-1 du Code de la Défense, exercent notamment « des activités comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale », à dominante régalienne, humaine, économique et technologique.
Il nous apparait primordial que, dans ces domaines, des plus sensibles pour la Nation, tout soit mis en œuvre et réglementé pour procéder à un rapatriement des données sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).