Amendement n° 1072
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeu peut proposer une variante de son jeu à objet numérique monétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrifice financier possible accessible au public à partir de 16 ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la création d'une version gratuite des jeux numériques pour protéger les mineurs de 16 ans de la monétisation.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un droit à l'accès gratuit pour les mineurs, en faisant peser sur l'industriel l'obligation de fournir un produit sans mécanismes de paiement, afin de neutraliser l'attractivité commerciale des jeux numériques auprès des jeunes.
L'amendement visait à imposer une alternative non-monétisée aux jeux comportant des objets numériques payants, spécifiquement pour les mineurs de plus de 16 ans. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une obligation de double production (une version payante et une version gratuite) aux éditeurs de jeux. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir la charge opérationnelle des entreprises et de laisser la régulation de l'accès des mineurs aux mécanismes de monétisation à d'autres leviers (probablement le contrôle parental ou le consentement) plutôt que par la modification structurelle de l'offre de jeu.
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux entreprises proposant un jeu à objet numérique monétisable de créer une version non-monétisée de leur jeu à objet numérique, pour permettre un jeu sans monétisation aux joueurs mineurs de plus de 16 ans qui pourraient être intéressés par ce jeu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).