Amendement n° 1069
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré comme manifestement illégal. »
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Impose à la plateforme de contacter l'auteur pour qu'il prouve le consentement, sous peine de retrait du contenu.
Intention : Renverser la charge de la preuve pour protéger la liberté d'expression des créateurs face à une modération automatisée ou hâtive, en faisant du consentement une preuve active à fournir plutôt qu'un élément à déduire.
L'amendement visait à renverser la charge de la preuve en matière de contenus protégés par le consentement. En proposant que l'auteur ou l'éditeur doive démontrer l'existence d'un consentement pour éviter la suppression, l'amendement cherchait à transformer la responsabilité des plateformes : de simples hébergeurs réagissant aux signalements, elles deviendraient des acteurs de l'investigation de la légalité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime où la plateforme agit sur la base de signalements de contenus manifestement illégaux, sans lui imposer un rôle de juge de la validité du consentement.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le texte l’obligation selon laquelle, la plateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo. Ce dernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée dans un délai prévu par la loi au terme duquel le contenu pourra être considéré comme manifestement illégal
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).