Amendement n° 1068

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale de reconnaître le « droit d’être entendu » aux groupes de la société civile démontrant un intérêt légitime à être consultés dans le cadre des procédures pertinentes dudit règlement.

Le rapport est présenté aux commissions des affaires européennes et des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut faire l’objet d’un débat en commission ou séance publique dans chacune des deux assemblées.

La commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a autorisé en vue de sa publication le dépôt du rapport d’information portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 1514). Le dit rapport fait huit recommandations.

La même commission a souhaité lors de sa réunion du 19 septembre 2023 qu’un suivi  régulier des travaux européens et des initiatives Françaises soit assuré effectivement, associant au mieux le Parlement aux réflexions menées par le gouvernement et de façon générale aux discussions par les exécutifs à l’échelle de l’Union européenne sur l’évolution des textes européens que le projet met en œuvre et dont il peut anticiper certaines évolutions en devant garder la préoccupation de ne pas fragmenter ni les objectifs ni les dispositions.

Le présent amendement poursuit l’objectif de proposer un tel suivi.

L’article 34 du règlement dit « DMA » garantit à toute entreprise soumise à une procédure de la Commission la possibilité de faire connaître ses observations avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter négativement ses intérêts. Le « droit d’être entendu » et le « droit d’accès au dossier » valent notamment pour les décisions concluant au nom respect des obligations du DMA, les amendes et les astreintes.  Ces garanties au bénéfice des entreprises sont bien évidemment nécessaires. Néanmoins les groupes issus de la société civile, dont les associations de protection des consommateurs, sont insuffisamment associés à la mise en œuvre du DMA. Les acteurs tiers susceptibles de voir leurs intérêts lésés par les agissements anti-concurrentiels des fournisseurs de services de plateforme essentiels détiennent un intérêt légitime à être consultés au cours des procédures d’enquête de marché et de contrôle. Cette mesure de transparence a notamment été portée par le Bureau européen des consommateurs (BEUC) au cours des négociations du DMA, sans succès.

Il est proposé que ce points d’évolution possible du DSA puisse faire l’objet d’une initiative par le gouvernement Français et que le parlement, et notre assemblée en particulier, soient clairement informés des discussions et perspectives d’évolution concernant ce point.