Amendement n° 1065
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la suspension de comptes pour éviter de priver des tiers de l'accès à une plateforme, entre sanction et droit d'accès.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit d'accès des tiers en verrouillant la possibilité pour une plateforme d'appliquer une sanction de blocage trop large ou indifférenciée.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde pour empêcher que la sanction d'un utilisateur ne paralyse l'accès au service pour l'ensemble de la communauté. Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (la capacité de la plateforme à couper l'accès) sur la crainte d'un effet collatéral sur les tiers, ou considère que les modalités techniques de suspension ne sont pas de la responsabilité de la loi mais des plateformes elles-mêmes.
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions.
Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant à l’encontre du droit d’accès à internet et aux réseaux sociaux, principes garantis par le conseil constitutionnel.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).