Amendement n° 1063
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence :
« 223‑1‑1, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références :
« 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références :
« 312‑10 à 312‑12 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« 431‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de signaler les contenus dont l'illicéité n'est pas manifeste, pour éviter de surcharger les plateformes.
Intention : Réduire la responsabilité juridique et opérationnelle des plateformes en restreignant leur devoir de vigilance aux seuls contenus dont l'infraction est flagrante, protégeant ainsi les intermédiaires contre une mission de police judiciaire qui leur est étrangère.
L'amendement intervient pour limiter le périmètre de responsabilité des plateformes numériques. En supprimant l'obligation de signaler des contenus dont l'illicéité n'est pas 'manifeste', le législateur évite de transformer les plateformes en juges de droit commun. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites et la protection des acteurs privés contre une charge de modération juridiquement impossible à assumer sans risquer de censurer par excès de prudence.
Exposé sommaire
Cet amendement entend prévenir d'un risque d'inconstitutionnalité : le caractère manifestement illicite d'un délit est retenu comme un paramètre important pour la constitutionnalité d'obligations imposées aux plateformes, sous peine d'amendes.
Si pour la Loi Avia il était question de retrait, et qu'il est question ici de signalement aux autorités, les mêmes difficultés pour les plateformes à déterminer si un contenu est illicite, ou non, se présentent.
Cet amendement vise à supprimer les références à des infractions dont le caractère n’est pas manifestement illicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).