Amendement n° 1061
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge des enfants d'imposer des peines alternatives (stages de sensibilisation) dès 13 ans pour le cyberharcèlement.
Intention : L'auteur cherche à substituer une réponse pédagogique et préventive à la sanction classique pour mieux traiter la cause du cyberharcèlement chez les mineurs, opposant ainsi la réinsertion éducative à la seule répression pénale.
L'amendement visait à introduire une flexibilité judiciaire face à la spécificité du cyberharcèlement commis par des mineurs. En proposant des mesures éducatives plutôt que purement répressives, l'auteur cherchait à adapter la réponse pénale à la dématérialisation de l'infraction. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cadre de sanctions plus classique ou de ne pas créer de régime dérogatoire spécifique pour le cyberharcèlement au sein de la procédure des mineurs, privilégiant peut-être la cohérence des peines déjà existantes plutôt qu'une spécialisation par type d'infraction.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne.
Dans cette perspective, cet amendement permettrait instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, de condamner un mineur âgé d'au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine pourrait notamment être un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).