Amendement n° 1056
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’État se fixe l’objectif qu’au 1er janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »
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Garantit la gratuité de la carte d'identité pour éviter que l'accès à l'identité numérique ne devienne payant.
Intention : Sanctuariser l'accès gratuit à l'identité pour empêcher que la transition numérique ne crée une barrière financière à l'exercice de la citoyenneté.
L'amendement vise à verrouiller le principe de gratuité de la carte nationale d'identité dans le texte de loi. Bien que l'auteur le présente comme un simple amendement de 'précision', il intervient pour prévenir une dérive où l'accès aux services numériques de l'État pourrait être conditionné par l'acquisition d'un titre payant. Le rejet de toute barrière financière est ici présenté comme le corollaire indispensable de l'universalité du droit à l'identité.
Exposé sommaire
Amendement de précision : à terme l’État doit être en mesure d'offrir à tous les Français la possibilité de créer une identité numérique.
Par ailleurs, ilest important que le dispositif soit gratuit, dans l'esprit du programme France identité numériqueLA carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française. Il n'y a aucune condition d'âge et elle est gratuite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).