Amendement n° 1055
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou le préfet territorialement compétent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les préfets à la gouvernance de l'organisme de données pour concilier contrôle local et police administrative.
Intention : Renforcer le rôle de l'État dans le contrôle des meublés de tourisme en utilisant la centralisation des données comme un levier de police administrative.
L'amendement visait à briser le monopole de la gouvernance des données par les seules collectivités locales en y incluant l'État (via le préfet). Le rejet de cette proposition confirme une volonté du législateur de sanctuariser la gestion de ces données au profit de la décentralisation, en écartant l'idée que la mission de police administrative du préfet (salubrité, tranquillité) justifie une participation directe à la gestion de l'organisme de centralisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les préfets soient parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données des plateformes de meublés de tourisme.
Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets doivent avoir accès à ces mêmes données. C'est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et la tranquillité publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).