Amendement n° 1054
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Précise le champ d'application pour éviter que l'amende forfaitaire ne remplace des sanctions pénales plus lourdes.
Intention : Verrouiller la sévérité de la réponse pénale pour les crimes de haine en ligne afin d'éviter qu'une procédure simplifiée (l'AFD) ne serve de substitut à une véritable répression judiciaire.
L'amendement vise à empêcher une déqualification de fait des infractions de haine en ligne. En proposant l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certains propos, le texte initial créait une rupture d'égalité de traitement entre l'espace physique et l'espace numérique : un propos raciste ou homophobe en ligne risquait d'être traité par une simple amende de 300 €, là où le même propos dans la rue relève de sanctions bien plus sévères. L'adoption de l'amendement montre que le législateur a reconnu le risque de créer une justice à deux vitesses et un risque d'inconstitutionnalité par une disproportion de la peine.
Exposé sommaire
Cet article 5 bis part d'une intention louable, celle de vouloir punir les propos haineux en ligne.
Toutefois le nouvel article adopté en commission n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque de déqualifier certaines infractions et ainsi d'englober des situations qui relèvent d'infractions plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il est nécessaire de laisser la justice faire son travail. Un important risque d'inconstitutionnalité pèse donc sur cette rédaction.
Alors que l'objectif de ce projet de loi est de rapprocher l'espace numérique de l'espace public, on crée une distinction au travers de cet article 5bis puisque des propos racistes ou homophobes en lignes seront punis d'une simple amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 euros quant l'auteur de tels faits pourrait être puni d'un an d'emprisonnement et jusqu'à 45 000 euros d'amendement dans l'espace public.
Un tel problème ne se pose pas pour l'article 5 quater adopté en commission qui ajoute une circonstance aggravante à l'outrage sexiste et sexuel lorsqu'il est commis en ligne, car cet outrage spécifique existe à l'article 222-33-1-1 du code pénal et est déjà puni d'une AFD. Il est un premier pas dans la lutte contre le cyber harcèlement.
Nous devrons nous ressaisir de la question en prenant le temps de la réflexion. Cela nous permettra de nous assurer de trouver un dispositif à terme qui ne risquera pas l'inconstitutionnalité, qui ne créera pas d'effets indésirables tout en garantissant que de nombreux comportements en ligne seront tout de même sanctionnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).