Amendement n° 1053
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent »,
insérer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, après la référence :
« article 15 »,
insérer les mots :
« ou au II du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une vérification d'âge robuste pour les jeux monétisables, entre impératif de protection des mineurs et respect de la vie privée.
Intention : Renforcer la responsabilité juridique des plateformes de jeux en dotant l'autorité de régulation d'un pouvoir de sanction dissuasif pour garantir l'accès effectif des mineurs aux contenus monétisables.
L'amendement transforme une intention de protection en une obligation de résultat pour les entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En introduisant une sanction radicale (fermeture du site) sous le contrôle de l'ANJ, il fait passer le texte d'une simple recommandation de vigilance à un régime de contrôle strict. Le débat soulevé par l'auteur montre une volonté de ne pas figer les technologies (pour laisser place à l'innovation), tout en verrouillant le cadre juridique par la conformité au RGPD, créant ainsi un équilibre entre efficacité de la barrière d'âge et protection des données.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs au sein des jeux à objets numériques monétisables, en cohérence avec les objectifs visés par le présent projet de loi.
Il propose donc que les entreprises JONUM soient tenues de vérifier l'âge de leurs utilisateurs au moment de l'accès au jeu proposé à titre onéreux, et ce via un dispositif robuste de vérification. Afin d'assurer l'efficacité de la vérification de l'âge tout en garantissant la protection des données personnelles des utilisateurs, il est précisé que ce dispositif devra être conforme au règlement général sur la protection de données à caractère personnel en lien avec l’autorité compétente en la matière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés). En cas de non-respect par l’entreprise JONUM de ses obligations légales, l’ANJ, à l’issue d’une procédure contradictoire, peut ordonner la fermeture du site, ou assortir son exploitation de conditions particulières.
Compte tenu de la durée de l’expérimentation et du développement en cours de solutions spécifiques en la matière, il est aussi important que le texte ne soit pas prescriptif sur la nature des dispositifs pouvant être utilisés par les entreprises de JONUM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).