Amendement n° 1052 (Rect)
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« pour les jeux proposés à titre onéreux ou qui permettent l’obtention de récompenses monétisables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, supprimer la seconde occurrence du mot :
« des ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer à la mention :
« XXI »,
la mention :
« XVI ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer à la mention :
« XXVII »,
la mention :
« XXII ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots :
« aux A et B du I »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas du présent XXV ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« de l’avant-dernier alinéa du présent XXV est puni des peines mentionnées au A »,
les mots :
« du troisième alinéa du présent XXV est puni des peines mentionnées au B ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).