Amendement n° 1050
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »
insérer les mots :
« , y compris des applications, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la liste d'exemples de technologies pour définir les actifs numériques par leur nature de droit d'usage.
Intention : Élargir et pérenniser le champ d'application de la loi en protégeant tout droit d'usage numérique, indépendamment de l'évolution technologique, pour éviter que le texte ne devienne obsolète.
L'amendement transforme une définition qui s'appuyait sur une liste illustrative (et potentiellement limitative) en une définition fonctionnelle basée sur le droit d'utilisation. En supprimant l'énumération des technologies, le législateur évite le risque d'une interprétation restrictive qui exclurait des innovations futures non listées. L'adoption de cet amendement montre une volonté de s'aligner sur la neutralité technologique prônée par le règlement européen 'Data Act', privilégiant la substance du droit de l'utilisateur sur la nature technique de l'objet.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajuster la définition d’actifs numériques retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de la rédaction avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act) en tenant compte des retours fournis par les acteurs de l’écosystème.
En particulier, il est proposé de supprimer la liste non-exhaustive des technologies couvertes par la notion d’actifs numériques, étant donné que tout élément numérique sur lequel l’utilisateur a un droit d’utilisation peut être considéré comme un actif numérique. Il n’apparaît ainsi pas nécessaire de viser des technologies spécifiques, qui font déjà partie du champ d’application de la définition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).