Amendement n° 1049
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du même type de service »
les mots :
« couvrant le même type de fonctionnalités ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en réponse à la même requête pour »
les mots :
« pour des entrées similaires eu égard à »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « services » par « fonctionnalités » et « requête » par « entrées » pour élargir le champ d'application technique.
Intention : Élargir le périmètre technique de l'obligation d'équivalence pour empêcher que les acteurs économiques ne contournent la loi en arguant que leurs systèmes ne fournissent pas un « service » ou ne reçoivent pas de « requêtes » au sens strict.
L'amendement cherche à éviter un rétrécissement de la portée de la loi par une sémantique trop restrictive. En substituant « fonctionnalités » à « services », l'auteur évite de limiter l'équivalence fonctionnelle à une simple prestation de service, l'ouvrant à des capacités techniques brutes. Plus crucial encore, le passage de « requête » à « entrées » vise à prévenir une interprétation qui limiterait l'obligation d'équivalence aux seules interactions avec des bases de données. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de s'aligner sur la vision expansive du règlement européen (Data Act) plutôt que de se cantonner à une vision purement informatique ou transactionnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajuster la définition d’équivalence fonctionnelle retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de la rédaction à la fois avec le projet de loi lui-même et avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act), en tenant compte des retours fournis par les acteurs de l’écosystème.
En particulier, il est proposé de préférer la notion de « fonctionnalités » à celle de « services » afin d’assurer la cohérence avec la rédaction retenue dans le cadre des exigences essentielles définies au II du même article. Cette rédaction, sans diverger de l’approche du règlement européen, apparaît plus claire juridiquement et permettra la bonne mise en œuvre de l’obligation.
Par ailleurs, il est nécessaire de se référer aux « entrées » plutôt qu’à la notion de « requête » afin de garantir que le périmètre couvert par le projet national soit le même que celui prévu par le règlement européen. En effet, la notion de requête est limitée par rapport à celle d’entrée, qui peut elle-même désigner une requête. Enfin, cette notion semble limiter l’application de l’équivalence fonctionnelle aux interactions avec des bases de données, la notion de requête étant usuellement associer à ces dernières, ce qui divergerait de l’intention du règlement européen sur les données et limiterait inutilement l’ambition du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).