Amendement n° 1047
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décret fixe le délai de mise en œuvre de cette obligation. » »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'agrément d'archivage numérique à la certification HDS pour éviter les failles de sécurité entre deux régimes.
Intention : Verrouiller la chaîne de conservation des données de santé en imposant un standard de sécurité unique (HDS) à tous les acteurs de l'archivage, empêchant ainsi que le passage de l'hébergement à l'archivage ne devienne une porte de sortie vers une régulation plus souple.
L'amendement vise à combler une asymétrie de régulation : alors que les hébergeurs de données de santé (HDS) sont strictement certifiés par le ministère de la Santé, les archivistes numériques (soumis au ministère de la Culture) bénéficiaient d'un régime d'agrément distinct et potentiellement moins exigeant sur le plan de la sécurité sanitaire. En imposant la certification HDS comme condition préalable à l'agrément de la Culture, le législateur refuse la fragmentation de la protection des données de santé selon la nature technique du service (hébergement vs archivage). L'adoption de cet amendement montre une volonté de placer la sécurité des données de santé au-dessus des compétences ministérielles sectorielles.
Exposé sommaire
Les données de santé sont des données personnelles d’une sensibilité particulière dont la protection doit être maximale. C’est d’ailleurs en ce sens que le Règlement Général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) leur accorde un régime particulier. Les hébergeurs de données de santé sont soumis à une procédure de certification de leurs activités, placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé (HDS).
Les prestataires qui fournissent un service d’archivage numérique de ces données de santé (une fois leur durée de conservation achevée au sens du RGPD) sont quant à eux soumis à une procédure d’agrément spécifique délivré par le Ministère de la culture.
Il paraît souhaitable d’étendre ces exigences aux hébergeurs qui fournissent des prestations de conservation de données de santé à caractère personnel dans le cadre d'un service d'archivage électronique. C’est la raison pour laquelle l’agrément délivré par le Ministère de la Culture devrait être conditionné à l’obtention préalable de la certification « hébergeur de données de santé » (HDS) pour tous les prestataires qui proposent un service d’archivage électronique des données de santé.
22 acteurs sont agréés par le Ministère de la culture pour leur prestation d’archivage numérique dont 10 sont certifiés conformes au référentiel d’hébergement de données de santé. Le calendrier d’application de cette nouvelle condition à l’agrément de l’archivage électronique délivré par le Ministère de la Culture sera défini par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).