Amendement n° 1046
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pathologique »,
insérer les mots :
« notamment pour les utilisateurs de la tranche d’âge 18‑25 ans, en leur imposant un plafond de dépense maximale mensuel, fixé par décret ministériel, ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond de dépenses mensuel pour les jeunes adultes afin de prévenir l'addiction, face au risque de protectionnisme excessif.
Intention : Verrouiller la capacité financière des jeunes adultes pour limiter mécaniquement les risques de surendettement et d'addiction, en transférant la régulation du comportement vers une contrainte administrative.
L'amendement visait à introduire une limite financière contraignante et automatique pour les jeunes adultes. Son rejet indique que le législateur refuse de passer d'une logique de prévention et d'information (éducation au jeu) à une logique de restriction de liberté individuelle et de contrôle des dépenses par l'État. Le débat sous-jacent oppose la responsabilité individuelle et la liberté de consommer à la nécessité d'une protection étatique contre les comportements addictifs précoces.
Exposé sommaire
La lutte contre l'addiction au jeu chez les jeunes adultes doit être une considération très sérieuse. Afin d'apprendre aux nouveaux adultes à manipuler les sommes en jeu et à jouer en toute sécurité, cet amendement propose de créer un plafond de dépense maximale indépassable mensuel, pour éviter des conduites addictives. Le seuil sera fixé par décret du ministère compétent sur la police des jeux, possédant l'expertise pour l'estimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).