Amendement n° 1045
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« disposant d’un système effectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le lancement des jeux en ligne à l'existence d'un système de vérification de l'âge, pour éviter un vide de protection.
Intention : Verrouiller le calendrier de l'expérimentation pour empêcher toute faille de protection des mineurs due à un retard technologique.
L'amendement visait à instaurer une condition de synchronisation temporelle entre l'ouverture des services de jeux et la disponibilité technique des outils de contrôle de l'âge. En proposant de subordonner l'expérimentation à la mise en place effective de ces systèmes, l'auteur cherchait à empêcher un décalage où le droit de jouer serait ouvert avant que la capacité de le réguler ne soit opérationnelle. Son rejet indique que le législateur privilégie la rapidité du déploiement de l'expérimentation sur la garantie d'un verrouillage technique préalable et systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre cohérent le début de l'expérimentation de service de jeu en ligne avec la mise en place effective d'un système de vérification de l'âge pour les JONUM, afin que l’expérimentation soit pleinement efficace .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).