Amendement n° 1044
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une circonstance aggravante pour le chantage impliquant des contenus sexuels, afin de punir spécifiquement la sextorsion.
Intention : Sanctionner plus lourdement la sextorsion en la requalifiant symboliquement et juridiquement en violence sexuelle plutôt qu'en simple extorsion de fonds.
L'amendement transforme une qualification pénale générique (le chantage) en un dispositif spécifique ciblant la sextorsion. En isolant les contenus à caractère sexuel comme circonstance aggravante, le législateur reconnaît que la nature de l'image ou de la vidéo n'est pas un simple détail du chantage, mais l'élément constitutif d'une violence sexiste et sexuelle distincte. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sortir la sextorsion du droit commun des atteintes aux biens pour l'intégrer dans la lutte contre les violences sexuelles.
Exposé sommaire
73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La sextorsion consiste à exercer une pression sur autrui en menaçant de publier une photo ou vidéo intime de la personne concernée, sur des réseaux sociaux ou un site pornographique contre de l’argent ou d’autres images intimes.
Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes du chantage, la commission de tels actes lorsqu’ils concernent des images ou des vidéos à caractère sexuel et porte la peine jusqu’à 6 ans et 90 000 euros d’amende.
Il permet aussi de reconnaître que la sextorsion n’est pas un chantage comme les autres mais bien une violence sexiste et sexuelle à part entière.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Stop Fisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).