Amendement n° 1042
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère d'évidence face aux deepfakes et exige l'accord des héritiers pour les défunts.
Intention : Renforcer la protection de l'identité numérique en neutralisant les critères techniques qui pourraient devenir des échappatoires juridiques et en sanctuarisant le droit à l'image des défunts via leurs ayants droit.
L'amendement cherche à anticiper l'obsolescence technique du critère d'« évidence » (la capacité de distinguer le vrai du faux) pour éviter que la loi ne devienne inopérante face à des deepfakes toujours plus réalistes. En introduisant le droit de regard des héritiers, il tente d'étendre la protection de l'image au-delà du décès. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un seuil de distinction perceptible et refuse d'étendre la protection de la personnalité à une sphère post-mortem qui alourdirait le régime juridique.
Exposé sommaire
Le développement des techniques d'imitation généré par traitement algorithmique, dit "deepfake", soulève de nouvelles interrogations éthiques, voire politiques. De ce fait, l'évolution légale apportée par cet article doit être poussée.
Cet amendement propose de supprimer la notion d'évidence qui sera dépassée avec l'amélioration de cette technologie et d'ajouter l'accord de l'héritier de la personne si cette imitation concerne une personne décédée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).