Amendement n° 1039
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Parlement ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un droit d'avis aux parlementaires sur le référentiel de l'Arcom, entre volonté de contrôle démocratique et refus d'une ingérence politique dans la régulation technique.
Intention : L'auteur cherche à politiser le contrôle de la régulation en imposant un verrou parlementaire sur les normes techniques de l'Arcom, tandis que le rejet souligne la volonté de protéger l'indépendance de l'autorité contre une possible influence directe des élus.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire supplémentaire sur le référentiel de l'Arcom, en s'alignant sur le modèle de consultation de la CNIL. Son rejet marque une volonté claire du législateur de sanctuariser l'indépendance de l'autorité de régulation face au pouvoir politique. En refusant de donner un droit d'avis aux parlementaires, le législateur confirme que la régulation de l'audiovisuel et du numérique doit rester une compétence technique et administrative, et non devenir un terrain de débat politique récurrent à chaque mise à jour des référentiels.
Exposé sommaire
Le référentiel qui sera établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans ce soucis de co-construction, il paraît cohérent que le parlement, après avoir voté cette création dans l'article 1er de ce projet de loi, puisse aussi contrôler la forme que prendra ce référentiel.
Cet amendement propose donc de donner aux parlementaires la possibilité de donner un avis sur ce référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).