Amendement n° 1038
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique au jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15 de la présente loi.
Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnes interdites de jeu.
Elles clôturent tout compte joueur dont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction ou d’une exclusion.
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Obliger les opérateurs de jeux à identifier et refuser l'accès aux personnes inscrites sur les listes d'interdiction volontaire.
Intention : Renforcer la protection des joueurs vulnérables en imposant aux opérateurs une responsabilité de contrôle de l'accès, plutôt qu'une simple obligation de moyens de prévention.
L'amendement visait à transformer une obligation de prévention théorique en une obligation de contrôle effectif. En proposant de lier l'obligation de prévenir le jeu excessif à l'identification systématique des interdits de jeu, l'auteur cherchait à combler une faille de sécurité : le fait que les opérateurs ne soient pas légalement contraints de vérifier l'identité des joueurs par rapport aux fichiers de l'ANJ. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une charge de vérification active et systématique aux opérateurs, préférant maintenir un régime où l'interdiction repose sur la démarche de l'individu plutôt que sur le contrôle de l'industriel.
Exposé sommaire
En 2022, la France compte 46 632 interdits volontaires de jeu selon l’ANJ. L’interdiction de jeu est une démarche volontaire des joueurs estimant ne pas avoir de contrôle sur leur pratique et souhaitent se protéger des risques d’addiction. Elle n’a rien d’anodine puisqu’elle a pour conséquence de leur interdire l’accès aux casinos, aux sites agréés de jeu en ligne et aux jeux de la FDJ et du PMU réalisés en ligne pendant une durée de 3 ans, renouvelable.
L’article 15 oblige les entreprises de JONUM prévenir le jeu excessif et pathologique et pourtant, aucune obligation n’est faite à ces acteurs de refuser l’inscription aux interdits de jeu, alors que l’on sait avec certitude que ces joueurs sont à risque.
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à obliger les entreprises de JONUM à identifier ces joueurs afin de les protéger du jeu excessif, conformément à leur souhait.
Amendement travaillé avec l’Association française du jeu en ligne
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).