Amendement n° 1036
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique, défini par décret en Conseil d’État, permettant le signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
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Impose un formulaire de signalement unique pour les produits illicites, entre efficacité de lutte et charge pour les plateformes.
Intention : Renforcer la responsabilité des plateformes en simplifiant le parcours de dénonciation pour accélérer la répression des trafics de produits illégaux.
L'amendement visait à standardiser les mécanismes de dénonciation des contenus illicites (contrefaçons, tabac, médicaments) sur les plateformes numériques. En proposant un outil unique, l'auteur cherchait à lever la fragmentation des procédures de signalement qui ralentit l'action des autorités et des usagers. Son rejet indique que le législateur a refusé d'imposer une contrainte technique et organisationnelle supplémentaire aux plateformes, préférant probablement laisser la flexibilité des mécanismes de signalement existants ou s'en remettre aux cadres européens (type DSA) plutôt que de créer une obligation de standardisation nationale spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la mise en place d'une obligation pour les fournisseurs de services de plateformes en ligne de créer un système de formulaire unique de signalement de contenus illicites. L'objectif principal est la dénonciation de marchandises contrefaites, de produits du tabac falsifiés ou illégaux, et de médicaments frauduleux. Le commerce de ces articles sur les plateformes en ligne est en hausse constante, fournissant aux fraudeurs et aux trafiquants un canal de communication et de vente touchant un large public. Pour améliorer l'efficacité, cet amendement souhaite harmoniser les systèmes de signalement pour les contenus promouvant ou proposant la vente de ces produits. Cela aidera à accélérer les démarches nécessaires pour retirer les contenus problématiques et suspendre les comptes concernés.
L'ambition est de mettre en évidence et de lutter contre les échanges et la promotion de produits illégaux, en consolidant les systèmes de signalement et en standardisant les outils de déclaration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).