Amendement n° 1035
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».
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Élargit la responsabilité des plateformes en ligne en permettant des mesures conservatoires contre elles pour contrefaçon.
Intention : Renforcer la pression juridique sur les plateformes numériques en les transformant en auxiliaires de la lutte contre la contrefaçon, au risque de fragiliser leur statut d'intermédiaire neutre.
L'amendement visait à étendre le champ des délits permettant l'application de mesures conservatoires administratives aux plateformes numériques. En proposant d'inclure la contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle), l'auteur cherchait à déplacer le curseur de la responsabilité : la plateforme ne serait plus seulement un intermédiaire passif, mais un acteur sur lequel l'autorité peut agir directement pour stopper la circulation de produits illicites. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'auteur de l'infraction (le vendeur) et l'hébergeur (la plateforme), limitant ainsi l'extension de la responsabilité civile ou administrative des prestataires de services.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'inclure les infractions de contrefaçon visées dans l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, dans la liste des délits autorisant des mesures conservatoires à l'encontre du prestataire de la plateforme en ligne où une telle infraction a été détectée par l'autorité administrative.
Cela vise à éradiquer les activités illégales sur les plateformes numériques, qui enregistrent une hausse du trafic de produits contrefaisants.
Ces plateformes en ligne constituent en effet un canal de vente efficace pour les contrefacteurs, leur permettant d'accéder à un public étendu. Il est donc crucial d'agir auprès des prestataires de services en ligne pour faire face à cette tendance croissante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).