Amendement n° 1034
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du développement des faux avis sur internet et des possibilités de les réguler.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une régulation des faux avis numériques pour protéger les petites entreprises face à l'inertie des plateformes.
Intention : Renforcer le pouvoir de sanction et de retrait des plateformes pour protéger les acteurs économiques vulnérables contre la manipulation de l'e-réputation.
L'amendement visait à transformer la responsabilité des plateformes numériques en passant d'une simple gestion de contenu à une obligation de régulation proactive des faux avis. En s'appuyant sur l'exemple de l'asymétrie de moyens entre une petite structure et une grande plateforme, l'auteur cherchait à créer un levier de protection contre le préjudice réputationnel. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir la responsabilité des intermédiaires numériques par ce biais, privilégiant probablement un cadre de régulation déjà défini ou craignant une entrave à la liberté d'expression/circulation des avis.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur l'émergence massive des faux avis dans l'économie numérique et la nécessité de les réguler.
Alors que l’augmentation du nombre d’avis publiés maximisent la valeur boursière des plateformes, des petites entreprises où particuliers de retrouvent désemparés face à des faux avis pouvant nuire de manière significative et durable à leur réputation, la suppression d'un faux avis s'avérant extrêmement difficile et chronophage.
C'est ainsi que, malgré une surabondance de preuves, une maison d’hôtes située sur la commune d’Etrigny (71240) a dû mettre plus de 4 ans pour faire supprimer deux faux avis sur sa page par la plateforme réticente.
Il y a donc une nécessité impérieuse de responsabiliser les grandes plateformes, aux moyens considérables, et protéger les particuliers ou les petites entreprises désemparés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).