Amendement n° 1031
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les fournisseurs d'accès à proposer un contrôle parental sur les Wi-Fi publics, opposant protection des mineurs et liberté d'accès.
Intention : Étendre la responsabilité de protection des mineurs aux espaces numériques ouverts pour limiter leur exposition aux contenus inappropriés, au risque de complexifier la gestion technique des réseaux publics.
L'amendement visait à étendre le champ d'application de l'obligation de contrôle parental (issue de la LCEN) aux réseaux Wi-Fi publics. En tentant d'inclure ces réseaux, l'auteur cherchait à combler une zone grise où la protection des mineurs est souvent défaillante en raison de l'anonymat et de l'ouverture des accès. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir la responsabilité des gestionnaires de réseaux publics ou de ne pas considérer que la nature éphémère et ouverte de ces connexions est compatible avec une obligation de filtrage systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer un contrôle parental aux "wifi publics".
L'article 6 de la LCEN est venue poser cette obligation pour les fournisseurs d'accès d'informer et de proposer aux utilisateurs un système parental. Cet amendement vise à préciser que ce contrôle parental soit également proposé lors d'une connexion à un wifi publics, tels qu'ils sont définis à l'article L33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).