Amendement n° 1028
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'activation automatique du contrôle parental dès la première connexion, inversant la charge de la protection.
Intention : Transférer la responsabilité de la protection des mineurs des parents vers les fournisseurs d'accès en faisant de la sécurité le réglage par défaut.
L'amendement propose de passer d'une obligation d'information et de proposition (modèle passif) à une obligation d'application immédiate (modèle actif). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la responsabilité de l'activation sur l'utilisateur (ou ses parents) plutôt que de la transférer aux fournisseurs d'accès. Cela révèle une volonté de ne pas imposer une contrainte technique intrusive ou par défaut qui pourrait entraver la liberté de navigation des abonnés dès l'accès au service.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'obligation d'instaurer un contrôle parental pour les fournisseurs d'accès.
Quelques soit le référentiel qui sera proposé par l'ARCOM nous pensons que le moyen le plus efficace de protéger les mineurs en ligne reste le contrôle parental.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, renforcée par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, contraint désormais les fournisseurs d'accès d'informer et de proposer un dispositif de contrôle parental.
Nous proposons d'aller plus loin en prévoyant que le dispositif ne soit pas seulement proposé mais automatiquement activé dès la première connexion. Charge ensuite à l'abonné majeur, ou à aux parents de l'abonné mineur, de le désactiver. La logique est donc inversée et le contrôle parental renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).