Amendement n° 1026
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Tout signalement des infractions prévues par le premier alinéa du A du V du présent article peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »
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Supprime l'obligation de créer un compte pour signaler des contenus illicites, afin de lever le frein de l'anonymat.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté de signalement en protégeant l'utilisateur de la contrainte de l'identification, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de verrouiller le processus de signalement par une identification obligatoire pour en assurer le contrôle.
L'amendement visait à déconnecter l'exercice du droit de signalement de l'obligation d'identification préalable. En s'appuyant sur l'appui du Conseil national des barreaux, l'auteur tentait d'empêcher que la création de comptes ne devienne une barrière à l'entrée, transformant un droit de signalement en un privilège conditionné à l'enregistrement. Son rejet indique que le législateur privilégie la traçabilité et la responsabilité des signalements (lutte contre les signalements abusifs ou massifs) au détriment de la facilité et de l'anonymat de l'alerte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).