Amendement n° 1025
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une proposition d'activation du contrôle parental dès la première connexion, opposant protection de l'enfance et liberté de choix de l'utilisateur.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en forçant une confrontation immédiate de l'abonné avec les outils de contrôle parental, afin d'éviter que l'absence d'activation ne soit due à une simple négligence ou à l'oubli.
L'amendement cherche à combler une lacune d'efficacité du dispositif actuel : si la loi impose l'existence d'un contrôle parental, elle ne précise pas le moment de sa mise en avant. En voulant calquer l'obligation des fournisseurs d'accès sur celle des fabricants de terminaux (loi Studer), l'auteur tente de transformer une option passive en une étape active du parcours utilisateur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre les fournisseurs d'accès à une démarche proactive systématique, préférant maintenir une obligation de disponibilité plutôt qu'une obligation de sollicitation immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un repli au précédent : si nous ne parvenions pas à faire adopter l’automatisation de l’activation du contrôle parental par les fournisseurs d’accès, cet amendement vient préciser que la simple proposition d’activation devrait être faite dès la première connexion.
Ces dispositifs sont visés à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et ont été renforcés par la loi Studer de 2020, mais force est de constater que l’activation du contrôle parental reste insuffisant.
Pour cela, cet amendement vient renforcer l’obligation de proposer un dispositif aux fournisseurs d’accès en précisant que cela doit être fait dès la première connexion de l’abonné, comme la loi Studer l’a prévu pour les fabricants d’équipements terminaux qui doivent proposer « l’activation du dispositif lors de la première mise en service de l’équipement. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).