Amendement n° 1024
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« ligne » »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« un opérateur de plateforme en ligne qui édite un service de communication au public en ligne. »
Ce que ça change · analyse IA
Requalifie les réseaux sociaux en éditeurs pour engager leur responsabilité sur les contenus, face au statut d'hébergeur qui les protège.
Intention : Transformer la responsabilité juridique des plateformes en leur imposant un devoir de contrôle quasi-éditorial pour lutter contre les contenus haineux et sexistes.
L'amendement vise à briser le régime de responsabilité limitée des plateformes numériques. En proposant de passer du statut d'hébergeur (simple intermédiaire technique) à celui d'éditeur (responsable du contenu diffusé), l'auteur cherche à supprimer le bouclier juridique qui permet aux réseaux sociaux d'échapper aux poursuites pour contenus illicites ou sexistes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre l'infrastructure technique et la responsabilité éditoriale, préservant ainsi le modèle de responsabilité atténuée des plateformes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les réseaux sociaux relèvent du statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité vis à vis des contenus éditorialisés.
L’article 22 du projet de loi vient modifier l’article 6 de la loi LCEN en reprenant la définition des services de réseaux sociaux du Règlement (UE) 2022/1925 suivante: “une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations”. Quant aux services d'hébergements, ils sont définis comme des “services consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande”.
Or, ces définitions ne correspondent pas à la réalité des services proposés sur les réseaux sociaux et leur permettent d’échapper à toute responsabilité liée aux contenus illicites diffusés sur leur plateforme.
En effet, le modèle d’affaires des géants de l’Internet les a fait évoluer de fait du statut d’hébergeurs à celui d’éditeurs, et les contenus qu’ils publient ont désormais des effets sociétaux considérables. Mais à la différence de "vrais" éditeurs, condamnables en justice lorsqu’ils propagent un contenu haineux – car soumis à un statut juridique et social engageant leur responsabilité –, eux peuvent toujours répondre : "Nous n’y sommes pour rien, voyez les utilisateurs."
Ce statut d’hébergeur des réseaux sociaux (d’après la loi LCEN) permet une irresponsabilité juridique de ces derniers face à la prolifération et l’intensification de comportements numériques sexistes. Il est donc nécessaire de reprendre la main sur cette définition pour orienter la qualification juridique des réseaux sociaux en tant qu’éditeur.
C'est l'objet de cet amendement qui a été travaillé avec la Fondation des femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).