Amendement n° 1023
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« transmises »,
insérer le mot :
« annuellement, ».
Ce que ça change · analyse IA
Automatise la transmission annuelle des données de location aux communes pour éviter qu'elles n'aient à les réclamer.
Intention : Réduire la charge administrative des petites communes en imposant un flux de données automatique, afin de renforcer leur capacité de contrôle sur les meublés de tourisme sans effort de sollicitation.
L'amendement cherche à transformer une transmission de données réactive (sur demande de la commune) en une transmission proactive et systématique. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une logique de contrôle à la charge des collectivités locales plutôt que de l'imposer comme une obligation de flux continu de l'administration centrale. Le rejet indique que le législateur refuse d'alourdir les obligations de transmission automatique, préférant laisser aux communes la responsabilité de solliciter l'information selon leurs besoins propres.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient transmises aux communes de manière annuelle.
Non seulement nous estimons que cette transmission doit être automatique, sans nécessité d'une demande préalable par la commune. De surcroît, si la demande devait rester une condition sine qua non à la transmission des données, encore faudrait-il qu'après cette première demande, elles lui soient ensuite transmises annuellement, sans qu'elle ait besoin de réitérer sa demande. Il s'agit de faciliter les démarches des communes, notamment des plus petites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).