Amendement n° 1022
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ».
Ce que ça change · analyse IA
Automatise la transmission des données de location aux communes pour éviter que leur manque de moyens ne freine le contrôle.
Intention : Inverser la charge de l'accès à l'information pour protéger les petites communes contre l'asymétrie de moyens face aux plateformes et à l'État.
L'amendement cherche à inverser la charge de la preuve et de l'action : au lieu que les communes doivent solliciter activement les données auprès de l'organisme centralisateur, l'organisme devrait les leur envoyer de plein droit. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une logique de demande proactive de la part des collectivités, laissant ainsi la responsabilité de la collecte de l'information aux communes elles-mêmes, ce qui crée une distinction de fait entre les communes dotées de services administratifs réactifs et les plus petites.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient automatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement.
L'article prévoit que les communes, premières intéressées par ce dispositif, sont tenues d’émettre une demande de transmission de ces données à la plateforme de centralisation. Ce dispositif risque de pénaliser les plus petites communes qui, par manque d’information, pourrait le méconnaître.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre automatique la transmission de ces données d’information aux communes par l'organisme unique. Pour rappel, ne sont concernées que les communes ayant mise en œuvre la procédure d'enregistrement (comme le vise l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme).
Il est précisé dans un amendement suivant que cette transmission soit annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).