Amendement n° 1021
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens techniques et humains de l’Autorité nationale des jeux au regard du développement constant des missions qui lui sont attribuées et les moyens supplémentaires que l’État met à sa disposition en conséquence.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des moyens humains accrus pour l'ANJ face à l'élargissement de ses missions, opposant santé publique et contraintes budgétaires.
Intention : Sécuriser l'efficacité de la régulation des jeux en verrouillant l'octroi de ressources humaines, afin d'éviter que l'extension des missions ne se traduise par une défaillance de la surveillance de la santé publique.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens (effectifs) pour accompagner l'extension des compétences de l'ANJ. En comparant les effectifs français à la moyenne européenne, l'auteur cherche à transformer une loi de régulation en une loi de dotation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite déléguer l'extension des missions sans pour autant garantir, par le texte législatif, l'augmentation proportionnelle des ressources humaines, laissant la question du pilotage opérationnel à la discrétion du pouvoir exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur les moyens de l’Autorité nationale des jeux compte-tenu de l’augmentation de ses missions prévue par ce projet de loi.
En effet, avec 77 collaborateurs, l’Autorité nationale des jeux devra bénéficier de moyens supplémentaires afin de traiter les demandes liées à l’expérimentation d’une part et à l’accroissement du marché des jeux d’autre part. La moyenne européenne des Autorités similaires est à 100 emplois, et les JONUM nécessitant une dizaine d’emplois spécifiques, il est urgent de soutenir l’ANJ dans ses missions, essentielles pour la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).