Amendement n° 1020
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis – Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont l’objet est de promouvoir, de façon directe ou indirecte, l’offre d’une entreprise de jeux à objets numériques monétisables ou cette entreprise elle-même, n’est autorisée que sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la publicité pour les jeux à objets numériques par les influenceurs afin de protéger les mineurs de l'incitation au jeu.
Intention : Verrouiller les canaux de promotion indirects pour empêcher la normalisation des mécanismes de jeu auprès des mineurs via les réseaux sociaux.
L'amendement vise à combler un vide juridique en étendant la protection des mineurs au domaine de l'influence numérique. En ciblant spécifiquement les 'jeux à objets numériques' (souvent liés aux loot boxes ou mécanismes de gambling déguisés), le législateur reconnaît que la publicité traditionnelle n'est plus le seul vecteur de risque. L'adoption de cet amendement montre une volonté de passer d'une logique de contrôle de l'offre (interdire l'accès au jeu) à une logique de contrôle de la demande (empêcher la création du désir par l'influence), renforçant ainsi la responsabilité des acteurs du web dans la protection de l'enfance.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à protéger les mineurs de la publicité des entreprises de jeux à objets numériques réalisées par des influenceurs.
En effet, dans un objectif constant de protection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, il est nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponible ne puisse pas leur être accessible et leur donner envie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).