Amendement n° 1019
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et à la vérification de sa majorité ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la vérification de l'identité dès l'inscription pour bloquer l'accès des mineurs, face au risque de fraude.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en érigeant une barrière d'entrée systématique, au risque de complexifier l'accès aux services numériques.
L'amendement visait à déplacer le verrou de contrôle de l'identité du moment du retrait des gains vers le moment de l'inscription. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche de contrôle a posteriori (au moment du gain) plutôt qu'une barrière préventive à l'entrée. Ce rejet révèle une volonté de ne pas alourdir les processus d'accès aux plateformes de jeux numériques, privilégiant la fluidité de l'inscription sur la sécurité absolue de l'accès, tout en déléguant la responsabilité de la vérification à l'étape où l'enjeu financier devient réel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à vérifier que les joueurs ont effectivement plus de 18 ans.
Si ces entreprises sont tenues d’exclure les mineurs des plateformes et que les gains issus de ces plateformes peuvent être retirés après vérification de l’identité et de la majorité du joueur, rien n’empêche d’appliquer cette vérification d’identité à l’inscription du joueur afin d’éviter toute inscription frauduleuse de mineurs. Il est courant pour les plateformes assimilées que la vérification de l’identité du joueur soit établie au moment de son inscription. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les objectifs de protection des mineurs et du respect de cette règle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).