Amendement n° 1018
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.
« Les services de communication au public en ligne sur lesquels les entreprises de jeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des prêts pour l'achat d'objets numériques, opposant la protection contre le surendettement à la liberté commerciale des éditeurs.
Intention : Verrouiller l'accès au crédit pour les contenus numériques afin de protéger les populations vulnérables (jeunes, ménages précaires) contre les mécanismes d'endettement induits par les jeux vidéo.
L'amendement vise à aligner la régulation des jeux vidéo sur celle des jeux d'argent en interdisant le crédit pour l'acquisition d'actifs numériques. En s'appuyant sur le constat de la vulnérabilité financière des jeunes joueurs et le risque de surendettement, l'auteur cherche à briser un modèle économique qui repose sur l'impulsion d'achat facilitée par l'endettement. Son adoption confirme que le législateur considère les mécanismes de microtransactions comme un risque de santé financière publique, et non comme une simple transaction commerciale privée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;
Inspirée de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cette interdiction est fondamentale dans le contexte actuel d’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages français et motive un recours accru aux crédits pouvant créer des situations de surendettement.
Selon le rapport d’activité 2022 de l’association d’aide aux joueurs SOS Joueurs, 62 % des joueurs d’argent seraient endettés et 3 % d’entre eux seraient en commission de surendettement tandis que les joueurs de jeux vidéo, dont 41% ont entre 10 et 24 ans et dont 25,3% sont adeptes des jeux comportant des achats « in game », seraient endettés à hauteur de 11,2%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).