Amendement n° 1017
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Elle est tenue d’adresser leurs communications commerciales aux seules personnes majeures en activant tout mécanisme technique permettant de restreindre l’audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la publicité pour les jeux numériques ciblant les mineurs, entre protection de l'enfance et contraintes techniques de ciblage.
Intention : Renforcer la responsabilité des plateformes de jeux en les obligeant à verrouiller techniquement leurs algorithmes publicitaires pour exclure les mineurs, plutôt que de compter sur la seule régulation des contenus.
L'amendement visait à transformer une obligation de protection passive en une obligation de moyens technique active. En imposant aux opérateurs de jeux numériques l'activation de tous les mécanismes de restriction d'audience, le législateur aurait déplacé la responsabilité de la protection du mineur : ce n'est plus seulement à l'enfant de ne pas être exposé, mais à l'entreprise de garantir techniquement l'étanchéité de sa communication. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une charge de filtrage technologique supplémentaire aux acteurs du secteur, préférant maintenir un cadre de régulation qui ne contraint pas l'ingénierie publicitaire des plateformes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs ou reçus même de manière intempestive par ces derniers.
Dans un objectif constant de protection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, il est nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponible ne puisse pas leur être accessible et leur donner envie.
Cet amendement complète donc la rédaction actuelle en demandant aux entreprises d'activer tout mécanisme technique permettant de restreindre l'audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).