Amendement n° 1016
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« s’abstient d’adresser toute »
les mots :
« est tenue de n’adresser aucune »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'interdiction de publicité pour les jeux numériques vers les mineurs en remplaçant une obligation de moyens par une interdiction stricte.
Intention : Verrouiller juridiquement l'accès des mineurs à l'univers publicitaire des jeux numériques en transformant une obligation de vigilance en une interdiction absolue.
L'amendement vise à durcir la formulation juridique pour passer d'une obligation de comportement (« s'abstenir de ») à une interdiction de fait plus contraignante. En modifiant la nuance sémantique, le législateur cherche à lever toute ambiguïté sur la responsabilité des entreprises de jeux numériques. Le rejet de cette nuance aurait laissé une marge d'interprétation aux opérateurs, leur permettant de justifier des campagnes de communication sous couvert de ne pas avoir délibérément ciblé les mineurs. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de créer un rempart préventif et non une simple recommandation de prudence.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs.
Dans un objectif constant de protection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, il est nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponible ne puisse pas leur être accessible et leur donner envie.
Or, la rédaction actuelle demandant aux entreprise de "s'abstenir de" communiquer ne semble pas assez impérative, donc pas assez protectrice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).