Amendement n° 1015
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 23, ajouter les deux phrases suivantes :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux, dans des conditions fixées par décret, un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L’Autorité peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la publicité des jeux numériques à l'aval annuel de l'ANJ pour contrer l'agressivité commerciale envers les jeunes.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en imposant un verrou administratif préventif sur le marketing des jeux monétisables, transformant l'autorité de régulation en un censeur de la publicité.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'ANJ, passant d'un contrôle a posteriori ou de régulation générale à un contrôle de conformité préalable et systématique (approbation annuelle). En proposant de bloquer les campagnes en amont, l'auteur cherchait à instaurer un régime d'autorisation plutôt qu'un régime de déclaration ou de simple surveillance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de durcir le contrôle de l'offre numérique au point de créer une barrière administrative préventive, préférant maintenir la liberté de communication des opérateurs sous réserve du respect des règles existantes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre les stratégies promotionnelles des entreprises de jeux à objets numériques monétisables à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux chaque année.
En effet, afin de protéger les mineurs ou les publics vulnérables et notamment les jeunes adultes, l’ANJ pourra contrôler que les campagnes de publicité ne soient pas trop agressives ou promettant des gains inespérés par exemple.
Cet accompagnement de l’ANJ est indispensable afin d’encadrer strictement les communications commerciales et permettra à l’Autorité de bloquer ces campagnes, le cas échéant, en amont de leur diffusion. Afin de lutter contre les pratiques de jeu excessif ou des phénomènes d’addiction, la publicité de ces opérateurs doit être strictement encadrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).