Amendement n° 1014
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la déclare préalablement »
les mots :
« demande un agrément ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En l’absence de notification d’accord ou de rejet de la demande d’agrément de l’Autorité nationale des jeux dans un délai de deux mois, l’agrément est considéré comme acquis. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la simple déclaration par une autorisation préalable pour les jeux numériques, afin d'éviter un régime de droit commun moins protecteur.
Intention : Renforcer la surveillance de l'État sur les nouveaux risques addictifs en imposant un filtre administratif préalable, plutôt que de laisser le marché s'auto-organiser par simple déclaration.
L'amendement propose de passer d'un régime de liberté surveillée (déclaration) à un régime de contrôle a priori (autorisation) pour les opérateurs de jeux numériques. En proposant un mécanisme de 'silence vaut accord' après deux mois, l'auteur tente de concilier la nécessité d'un contrôle administratif strict avec l'impératif de célérité économique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une barrière à l'entrée plus faible pour ces nouveaux acteurs, privilégiant la fluidité du marché numérique sur l'alignement strict avec les standards de régulation des jeux physiques ou traditionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régime déclaratif des entreprises de jeux à objets numériques, tel qu'il a été prévu par l'article 15bis, à un régime d’autorisation de ces mêmes entreprises, délivrée par l’Autorité nationale des jeux.
Cet agrément, sans réponse de l'Autorité après un délai de deux mois serait néanmoins attribué par défaut.
Face aux risques, notamment en matière de conduite addictive, les auteurs de cet amendement ont la volonté d'aligner le régime de création de ces entreprises sur celui des autres opérateurs soumis au contrôle de l'ANJ afin qu'il ne soit pas moins-disant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).