Amendement n° 1013
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la déclare préalablement »
les mots :
« demande un agrément ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le régime de déclaration par un système d'agrément préalable pour renforcer le contrôle des acteurs du jeu numérique.
Intention : Durcir le contrôle de l'entrée sur le marché pour verrouiller l'accès aux opérateurs peu scrupuleux au nom de la protection du secteur.
L'amendement visait à aligner le régime des jeux à objets numériques sur celui des autres opérateurs de jeux, en passant d'une simple formalité déclarative à une autorisation préalable délivrée par l'ANJ. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une souplesse (ou une moindre barrière à l'entrée) pour ce secteur en phase d'expérimentation, préférant la liberté d'installation au contrôle strict de moralité et de solvabilité que l'agrément aurait imposé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régime déclaratif des entreprises de jeux à objets numériques, tel qu'il a été prévu par l'article 15bis, à un régime d’autorisation de ces mêmes entreprises, délivrée par l’Autorité nationale des jeux.
Le développement et l’implantation de ces entreprises se font légitimement dans le cadre d’une expérimentation compte-tenu des enjeux nouveaux et de l’appréhension du phénomène. Or, dans la continuité de la logique expérimentale, ces entreprises ne devraient pas simplement se déclarer mais devraient être agréées par l’ANJ, ce qui est d’ailleurs la procédure pour tous les autres opérateurs régulés par l’Autorité. Cela permettrait par exemple qu’une personne condamnée pour fraude puisse créer une telle entreprise, les contrôles de qualité, de moralité et financiers effectués par l’ANJ étant à la pointe dans le domaine.
Afin d’éviter tout phénomène de débordement et d’installation d’entreprises qui ne satisfont pas aux critères de régulation imposés par le législateur, les auteurs de cet amendement proposent en conséquence de confier à l’ANJ la faculté d’agréer cette nouvelle offre de jeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).