Amendement n° 1011
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en monnaie ayant cours légal »
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 :
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« II, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des gains en cryptomonnaies pour les jeux numériques afin d'éviter leur requalification en jeux d'argent.
Intention : Verrouiller juridiquement le périmètre des jeux numériques pour empêcher toute dérive vers le jeu d'argent non régulé en supprimant l'usage des cryptomonnaies comme récompense.
L'amendement tente de tracer une frontière étanche entre les jeux numériques monétisés (JONUM) et les jeux d'argent et de hasard (JAH). En proposant de bannir les gains en cryptomonnaies, l'auteur cherche à empêcher que ces nouveaux formats de jeux ne contournent la prohibition légale des jeux de hasard par le biais de nouveaux actifs numériques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de fermer la porte à une hybridation des gains, préférant maintenir une distinction basée sur la nature du jeu plutôt que sur la nature de la récompense, laissant ainsi une zone grise sur la régulation des actifs numériques dans le jeu.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas permettre aux entreprises de jeux à objets numériques monétisés d’autoriser des gains en crypto monnaie, afin d'éviter qu'ils se transforment en jeux d’argent et de hasard.
L'article L. 320-1 du code de sécurité intérieure indique que « les jeux d'argent et de hasard sont prohibés » et que « sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».
Dans la mesure où l’achat d’un NFT représente un sacrifice financier, le fait de prévoir un gain en cryptomonnaie fait entrer directement les JONUM dans le champ des jeux d’argent et de hasard, avec les risques inhérents aux jeux d’argent. Cet amendement vise à empêcher ce dernier cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).