Amendement n° 1010
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« joueurs »
insérer les mots :
« majeurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'accès aux mineurs pour les jeux numériques à objets monétisables dès la phase d'expérimentation.
Intention : Verrouiller l'accès des mineurs aux mécanismes de monétisation numérique pour empêcher que l'expérimentation ne serve de laboratoire de consommation pour les enfants.
Bien que présenté comme une simple « précision rédactionnelle », cet amendement vient combler un vide juridique dans la phase de test de la loi. En l'absence de mention explicite de l'interdiction aux mineurs dans l'article 15, l'amendement garantit que le régime d'expérimentation ne devienne pas une zone de non-droit où les mécanismes de monétisation (type loot boxes ou achats intégrés) pourraient être testés sur des publics vulnérables sans protection préalable. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de sanctuariser la protection de l'enfance, même lors des phases de test réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler dès l’article concernant la phase d’expérimentation que les jeux numériques à objets monétisables sont autorisés uniquement pour les personnes majeures.
Les mineurs doivent être protégés de ces jeux. Cette précision rédactionnelle a un sens puisque la mention de l’interdiction aux mineurs n’est pas présente à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).