Amendement n° 1009
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :
« objets de jeux »
les mots :
« jeux à objets ».
Ce que ça change · analyse IA
Réoriente la régulation des JONUM vers la protection des joueurs plutôt que vers la promotion du marché des NFT.
Intention : Recentrer la loi sur la protection du consommateur (le joueur) pour éviter qu'elle ne serve de cadre de développement privilégié au marché des NFT.
L'amendement déplace le curseur de la régulation : en modifiant l'ordre et la hiérarchie des dispositions du Titre IV, il refuse que le texte ne devienne un outil de promotion du modèle économique des objets numériques monétisables (NFT). Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la loi : une vision marchande, qui cherche à encadrer les actifs numériques pour favoriser leur essor, et une vision de protection, qui considère les jeux comme le cœur du sujet et les objets monétisables comme un risque pour le consommateur. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de réguler une pratique de jeu et non de légiférer pour le compte d'un secteur financier émergent.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, en précisant la rédaction du titre IV sur les JONUM, vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre.
L’objet premier de ce titre devrait être d’assurer la mise en œuvre d’un cadre législatif qui permette de concilier le développement des JONUM et la protection des consommateurs.
Or, la rédaction actuelle laisse entendre que c’est l’économie et donc le marché des objets numériques monétisables qui sont visés par le texte.
Alors qu'une ambiguïté qui pèse sur ces articles depuis l'ouverture des débats parlementaire, cette rédaction conforte notre sentiment : en plaçant au premier rang de ce titre les objets numériques monétisables (les NFT donc) plutôt que les jeux qui les proposent, ce titre ne vise pas à réguler les JONUM, mais bien à assurer le développement d'un modèle économique. Que vient donc faire une telle disposition dans un texte donc l'objectif est de sécuriser et réguler l'espace numérique ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).