Amendement n° 1008
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :
« 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
« 2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;
« 3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.
« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation d'information pour tous les fournisseurs de cloud, face à une version restreignant cette transparence aux seuls acteurs certifiés.
Intention : Imposer une transparence totale et universelle sur l'accès des gouvernements étrangers aux données pour protéger le libre choix des citoyens, contre une volonté de réguler uniquement les acteurs majeurs ou certifiés.
L'amendement s'oppose à la stratégie de la commission qui cherche à limiter l'obligation d'information aux seuls fournisseurs de cloud possédant une certification de cybersécurité et dépassant certains seuils d'activité. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de privilégier une approche ciblée et graduée de la transparence, au risque de créer des zones d'ombre pour les utilisateurs de services de cloud de taille intermédiaire ou non certifiés, là où l'auteur de l'amendement prônait une transparence universelle pour garantir la souveraineté numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 10 bis tel qu'il avait été adopté au Sénat.
L’article 10 bis avait initialement pour objectif de permettre aux utilisateurs d’un service de cloud de savoir dans quelle mesure un gouvernement étranger pouvait avoir accès à leurs données et de choisir in fine leurs fournisseur de manière éclairée.
La réécriture de cet article par la commission spéciale ne répond plus à cet enjeu de transparence.
Désormais il prévoit de n’imposer - qu’à une sélection restreinte de fournisseurs de cloud - d'informer uniquement les utilisateurs s’ils détiennent une certification de cybersécurité. Il ne s'appliquera donc qu'à un nombre limité de fournisseurs de cloud, un décret précisera les seuils d'activité en deçà desquels certains fournisseurs en seront exemptés, et les utilisateurs ne disposeront pas d'une information complète et fiable pour faire un choix éclairé.
Cette rédaction ne répond pas à l'urgence de renforcer l'information des utilisateurs sur les risques de transfert de données, ce qui est crucial pour la souveraineté française et européenne en matière de protection des données. Pour cela, nous demandons le rétablissement de l'article tel qu'il avait été proposé par notre collègue sénatrice Florence Blatrix Contat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).