Amendement n° 1005
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Tout manquement aux dispositions des II et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Indexe le montant des sanctions sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de cloud pour éviter qu'ils ne considèrent l'amende comme un simple coût d'exploitation.
Intention : L'auteur cherche à lever l'incitation économique à l'infraction en transformant l'amende en un risque financier réel et dissuasif pour les acteurs dominants, plutôt qu'en une simple taxe sur le non-respect de la loi.
L'amendement visait à transformer la nature de la sanction : passer d'un montant fixe ou arbitraire à une sanction proportionnelle à la puissance économique des acteurs (le 'chiffre d'affaires'). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un régime de sanctions qui ne s'adapte pas automatiquement à la taille des géants du cloud, préférant sans doute conserver une marge de manœuvre discrétionnaire ou éviter une escalade de la sévérité financière qui pourrait être perçue comme une mesure punitive disproportionnée par rapport à la faute.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime de sanction des fournisseurs, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de services cloud.
Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains.
Il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud.
Cet amendement propose donc une sanction en pourcentage du chiffre d’affaire. Le montant de l’amende restant en tout état de cause proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).