Amendement n° 1004
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rétablir le III de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« III. – Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »
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Oblige l'affichage contractuel préalable du coût et de la nature des frais de changement de fournisseur cloud.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation et de choix de l'utilisateur en verrouillant l'imprévisibilité des coûts de sortie, face à une volonté du législateur de ne pas trop contraindre la liberté contractuelle des prestataires.
L'amendement visait à transformer une obligation de transparence en une obligation d'information précontractuelle explicite. En proposant que les coûts de sortie soient détaillés dès la signature du contrat, les auteurs cherchaient à lever l'asymétrie d'information entre les fournisseurs de cloud et les utilisateurs. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un régime de transparence moins contraignant, refusant d'imposer une standardisation de l'information tarifaire qui pourrait alourdir la gestion contractuelle des fournisseurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroitre la transparence de la facturation des frais liés à un changement de fournisseur de service cloud.
Parce que ces coûts doivent se limiter aux coûts réels directement liés au changement, cet amendement amendement propose, pour les nouveaux contrats, que la nature et le montant de ces coûts éventuels de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés au contrat conclu avec l'utilisateur qui disposera en amont éléments sur les coûts éventuels de changement de fournisseur.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).