Amendement n° 1003
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3°ter Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le juge à interdire l'accès à des sites ou applications pour contrer la cybercriminalité, face au risque de censure numérique.
Intention : Équiper la justice d'un outil de contrôle de la présence numérique des suspects pour prévenir la réitération de crimes en ligne, tout en cristallisant le débat entre efficacité de l'enquête et protection de l'accès universel au web.
L'amendement visait à transposer les mesures de contrôle physique (interdiction de fréquenter certains lieux) au domaine numérique. En proposant d'étendre l'article 138 du code de procédure pénale, l'auteur cherchait à donner au juge un levier de coercition direct sur l'environnement virtuel des mis en cause. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de mesure de contrôle spécifique au numérique, préférant probablement maintenir la distinction entre les contraintes physiques et les libertés de communication, ou craignant qu'une telle mesure ne soit trop difficile à appliquer techniquement ou juridiquement sans porter atteinte à la liberté d'accès à l'information.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les pouvoirs du juge pour lui permettre de prononcer des interdictions de se rendre dans certains lieux de l’espace numérique.
L’article 138 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de limiter la liberté d’une personne mise en cause pendant la période d’instruction, notamment lui interdire l’accès à certains lieux physiques.
Afin de pouvoir répondre à des cas de délinquance ou de criminalité commis ou initiés dans l’espace numérique, cet amendement propose de faire évoluer l'article 138 pour qu'il prévoit également l’interdiction de fréquenter certains sites ou certaines applications.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de notre collègue Laurence Rossignol.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).